Droits héréditaires de la débitrice (réserve héréditaire 8,33 % et usufruit viager de 25 %)

Le présent lot est constitué des droits héréditaires revenant à la débitrice, issus de deux successions distinctes, actuellement en attente de partage.

 

1. Droit à la réserve héréditaire dans la succession paternelle (Valeur : 6.150 €) :

 

Droit à la quote-part de réserve héréditaire correspondant à la débitrice dans la succession de son père, consistant en une participation de 8,33 % sur l’ensemble de l’actif successoral.

 

Situation actuelle :

 

Le partage successoral n’a pas été réalisé à la date de l’inventaire, en raison de conflits existants entre les ayants droit. L’acquéreur de ce lot est subrogé dans la position de la débitrice pour l’exercice et l’encaissement dudit droit, en assumant les aléas de la procédure de partage.

 

Éléments à prendre en considération :

Le droit est en attente de liquidation et d’attribution formelle.

Des divergences pourraient exister quant à l’évaluation finale de l’actif successoral jusqu’à la réalisation du partage.

2. Droit d’usufruit dans la succession du conjoint (Valeur : 7.500 €) :

Droit à l’usufruit viager de 25 % sur la succession de l’époux de la débitrice, reconnu au conjoint survivant conformément à la réglementation applicable.

 

Actif sous-jacent :

 

Le patrimoine successoral est essentiellement constitué d’une habitation située Rúa San Roque, nº 24, 36860 Ponteareas (Pontevedra), avec la référence cadastrale 36042A022000020000DT, dont la valeur estimée s’élève à 250.000 €.

 

Sur ce logement existent les droits suivants :

 

L’époux décédé était titulaire de 50 % du logement.

Sur cette quote-part, la mère de l’époux détient un usufruit de 25 %.

Le droit d’usufruit de la débitrice se traduit, en conséquence, par 9,375 % de la valeur totale de l’immeuble.

Situation actuelle :

 

Le partage successoral n’a pas été réalisé à la date de l’inventaire. L’Administration de la procédure collective avertit que, dans un scénario de liquidation, la valeur de l’usufruit tendrait vers 0 €, compte tenu de la difficulté de réaliser ce type de droit réel limité sur un bien sans attribution préalable.

 

Note d’évaluation :

 

Conformément aux règles de l’Impôt sur les successions et donations, la valeur théorique de l’usufruit s’élèverait à 80.000 €. Toutefois, l’Administration de la procédure collective l’a évalué à 7.500 €, compte tenu des circonstances existantes.