Garage à Terni, Via Marche 45 - LOT 3

PLEINE PROPRIÉTÉ pour la quote-part de 1/1 de
- Garage - Feuille 111 - particule 385 sub. 115, Cat. C/6, Classe 6, superficie 14 m², étage T, R.C.
35,43 €

Il s'agit d'un box auto individuel de forme rectangulaire, situé au sous-sol 1, faisant partie d'un garage commun, avec des allées et accès communs. L'accès se fait depuis la Via Marche publique et par la suite par des zones communes à toutes les unités immobilières de la rangée.
Une CONVENTION formalité n. 5404 du 17.08.1999 (convention de construction) est enregistrée : acte administratif public du secrétaire général de la commune de Terni du 22.07.1999, répertoire n. 34588, en faveur de la commune de Terni (TR) dont l'offrant doit en prendre connaissance et qui lui est opposable, en assumant une part proportionnelle des obligations conformément à l'article 9 de ladite Convention.
Il y a un règlement de copropriété. Les charges de copropriété sont indiquées dans l'expertise, l'adjudicataire devra prendre en charge les charges de copropriété de l'année en cours et de l'année précédant le transfert ex ad. 63 clisp. att. c.c.
Il y a des non-conformités structurelles dues à une extension avec déplacement de la porte d'entrée sur une zone commune utilisée comme couloir, non réparable, nécessitant une restauration de l'état des lieux. Les coûts et charges de restauration des travaux illégaux sont indiqués dans l'expertise. En ce qui concerne l'alignement cadastral au sens du paragraphe 1 bis de l'art.29 L. n. 52 de 1985, introduit par le paragraphe 14 de l'art. 1g D.1.. n. 78 de 2010, aux fins de la commercialisation future du bien par l'acquéreur et de la financement de l'opération d'achat, l'expert n'a pas relevé de non-conformités, car pour les travaux réalisés illégalement, leur restauration est prévue.
Le bien est occupé par le débiteur.
Il y a une ordonnance de libération afin que le bien soit effectivement libéré de personnes et de biens dans le délai de paiement du solde du prix.