Toit-terrasse à Monteprandone (AP) - LOT 49

L'immeuble est inscrit au Cadastre des Bâtiments de la Commune de Monteprandone au Feuillet 22 :

Parcelle 449 – Sub 10 – Toit-terrasse – Classe 4 - Consistance 121 m².

Le toit-terrasse en question sert de couverture à un bâtiment plus important.

L'accès se fait depuis l'escalier condominial commun à toutes les unités.

Situation urbanistique et sanitaire

Conformément au D.P.R. du 06 juin 2001, n° 380 art. 46 (déjà L. 47/85 du 28 février 1985) il est précisé que le bâtiment dont fait partie l'unité immobilière, identifié au feuillet 22 objet de l'évaluation, a été édifié avec les autorisations de construire suivantes :

- permis de construire n° 50/2005 du 12/09/2005 et suivant

- permis de construire n° 76/2006 du 15/03/2007

avec autorisation d'habitabilité prot. 19739 pratique n° 50/2006-76/2006 du 05/10/2007