Participation dans une entreprise de 60,85%

Participation dans une entreprise de 60,85%

Tribunal de commerce N°2 d'Almería

RECUEIL D'OFFRES IRRÉVOCABLES POUR L'ACQUISITION DE :
-Participation dans une entreprise de 60,85%

RÉSUMÉ DES CONDITIONS DE VENTE (les conditions officielles sont celles établies dans l'ordonnance de règles spéciales émise par le Tribunal, jointe à la page) :

Délai de réception des offres

Le délai maximum pour la réception des offres sera jusqu'au 19/09 (inclus).

Prix minimum d'adjudication

• Les actifs seront adjugés à l'offrant dès que son offre soit égale ou supérieure à 75% de la valeur d'inventaire.

• En cas d'une seule offre inférieure à 75% ou de plusieurs offres, l'administration judiciaire convoquera une enchère électronique entre les enchérisseurs et les tiers intéressés.

• Cette enchère se tiendra dans un délai maximum de 10 jours naturels à compter de la fin du délai de présentation des offres, via la plateforme que l'administration judiciaire déterminera.

• Le montant de la meilleure offre reçue lors de la phase préalable sera considéré comme type minimum de l'enchère.

• L'adjudication sera effectuée dès que la meilleure offre à l'enchère soit égale ou supérieure à 50% de la valeur d'inventaire (ou, à défaut, à la valeur attestée par la documentation fournie par le débiteur).

Mode de présentation des offres

Les offres doivent être envoyées à l'adresse e-mail suivante : ecoiurisconcursal@gmail.com.

De plus, les intéressés devront effectuer un dépôt de garantie équivalent à 5% du montant de l'offre sur le compte bancaire de GOBID, en envoyant le justificatif du virement à l'adresse e-mail indiquée avant la fin du délai des offres.

BANQUE DE SABADELL, S.A

IBAN : ES24 0081 0682 4100 0189 4093
SWIFT/BIC : BSABESBBXXX

Titulaire : GOBID ESPAÑA S.L.
 
Concept : (numéro de vente et numéro de lot)

Contenu minimum de l'offre

L'offre devra inclure :

1. Identification : description précise de l'actif, montant offert et conditions (impôts, charges, mode de paiement, etc.).

2. Offres sur plusieurs actifs :

   • Si l'offre est formulée pour plusieurs actifs de manière individuelle, elle devra indiquer le prix attribué à chacun.

   • Si elle est faite pour l'ensemble du lot, un prix global suffira.

   • Dans le premier cas, il pourra être adjugé seulement une partie des biens ; dans le second, uniquement le lot entier.

3. Concurrence des offres :

   • Si des offres individuelles existent et une offre conjointe pour le lot, l'offre du lot prévaudra si son montant est supérieur à la somme des individuelles.

4. Lot avec actifs sans offres :

   • Si le lot comprend des actifs sans offres individuelles, l'administration judiciaire pourra adjuger en faveur des offres individuelles si, selon des critères objectifs, elle considère que les actifs sans enchère pourraient obtenir une valeur supérieure lors de phases ultérieures.
     
     

Paiement et rejet

• L'adjudication sera provisoire jusqu'à ce que l'adjudicataire paie le montant intégral du prix.

• L'adjudicataire disposera d'un délai maximum d'un mois à compter de la communication de l'adjudication par l'administration judiciaire (ou de l'entité spécialisée en son nom) pour effectuer ce paiement.

• En cas de non-paiement, l'adjudicataire perdra automatiquement le montant de la garantie déposée.

• L'administration judiciaire pourra adjuger l'actif au deuxième meilleur enchérisseur, à condition que le montant de son offre représente au moins 85% du montant de l'offre initialement gagnante.

Toute offre présentée à cette phase aura un caractère contraignant pour l'offrant.

Pour plus d'informations, consulter la fiche de chaque lot