Droits de Recouvrement

Droit de recouvrement contre la Société SL "Entreprise C"
 

Le crédit de 201.670,00 € que détient Entreprise A contre Entreprise C trouve son origine dans une série d'opérations sociétaires et commerciales documentées dans un acte notarié, et s'est généré de la manière suivante :
 

Dette originale (2014) :

En 2014, il existait un crédit échue, liquide et exigible appartenant à Entreprise B contre un tiers.
 

Cession du crédit à Entreprise A (2014) :

En décembre 2014, ce crédit a été cédé par Entreprise B à Entreprise A comme apport non monétaire dans une augmentation de capital. Depuis lors, Entreprise A est devenue titulaire du droit de recouvrement.
 

Reconnaissance du crédit et prise en charge par Entreprise C (2023) :

Dans un acte notarié de vente de participations sociales, il a été formellement reconnu que le crédit restait en vigueur et en attente de paiement.
 

Lors de ce même acte, Entreprise C a expressément assumé l'obligation de paiement envers Entreprise A, comme partie du prix de l'opération, s'engageant à le régler dans un délai maximum de trois mois ou immédiatement si cela était requis par le créancier.