Droits de Recouvrement

Droits de Recouvrement 

Tribunal de Commerce N° 1 de Tarragone

Il est mis aux enchères les droits de recouvrement détenus par une société commerciale (S.L.) contre une autre société (S.L.), pour un montant de 201.670,00 €, dérivés d'une obligation formalisée par acte notarié public.

Le crédit trouve son origine dans une cession de crédit réalisée en 2014, dans le cadre d'une augmentation de capital par apport non monétaire, et a été ensuite expressément reconnu dans un acte notarié de vente de parts sociales en 2023, dans lequel la société débitrice a assumé l'obligation de paiement.

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