Tracteur agricole

Moyens et équipements agricoles

Liquidation judiciaire n. 8/2025 - Tribunal de Cassino

en vente tracteur John Deere 7710

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La procédure n'est pas inscrite au VIES. La TVA sera donc due même pour les acheteurs intra-communautaires.

Les lots sont vendus en l'état, vus et acceptés. La visite est recommandée.

Les éventuelles mises en conformité des biens à toutes les réglementations en vigueur et en particulier à celles de prévention, de sécurité ainsi que celles concernant la protection écologique et environnementale et – plus généralement – aux réglementations en vigueur seront à la charge exclusive de l'acheteur qui en supportera tous les frais, exonérant le cédant de toute responsabilité à cet égard. Les éventuels biens d'équipement non conformes aux réglementations actuellement en vigueur, s'ils sont inclus dans l'inventaire, seront considérés comme objets de la vente uniquement en tant que biens "à démolir", avec exclusion de toute responsabilité de la Curatelle pour l'hypothèse d'utilisation de ceux-ci par le cessionnaire. En particulier, pour les éventuels biens non conformes aux réglementations de sécurité, dépourvus de marquage CE, il est obligatoire pour l'adjudicataire de procéder, à ses propres soins, charges et risques exclusifs, à leur mise en conformité ou, dans le cas où cela ne serait pas possible, à leur élimination conformément à la loi.