Droit de créance litigieux

Il est proposé à la vente par enchères un droit de créance litigieux, documenté et évalué par un expert à 6.058.391uro;, correspondant à une réclamation pour dommages et intérêts et perte de gains que possède le débiteur en faillite (actuellement en phase de liquidation judiciaire) contre :

Un ancien associé poursuivi

Et plusieurs sociétés liées

 

Ce droit découle d'une série de manquements contractuels, de concurrence déloyale et de détournement d'opportunités commerciales, dans le cadre d'une alliance stratégique frustrée pour la commercialisation de technologies sur le marché mexicain et latino-américain, entre les années 2017 et 2022.

 

La réclamation est fondée sur un rapport d'expertise économique indépendant qui quantifie la perte de gains résultant des ventes non réalisées, ainsi que le préjudice causé à la structure opérationnelle et réputationnelle du débiteur en faillite.

 

SITUATION JURIDIQUE DE L'ACTIF :

Le droit de recouvrement est incorporé dans l'inventaire de la masse active de la procédure de faillite, avec une évaluation reconnue de 6.058.391uro;.

 

L'action judiciaire n'a pas encore été engagée, mais il existe une réserve expresse d'exercice de la part de l'administration de la faillite.

 

Il s'agit d'un actif litigieux en attente de demande, avec une documentation technique et économique déjà déposée dans le dossier.

 

 

Est joint :

 

Rapport d'expertise complet

Résolutions judiciaires clés