Droit de créance judiciaire de 677.629,44 €

Vente aux enchères, avec autorisation judiciaire, du droit de créance détenu par la débitrice en procédure collective (en phase de liquidation) à l'encontre de son ancien administrateur de société. L'administrateur a été condamné au paiement en tant que personne concernée par la qualification fautive de la procédure collective.

- Montant de la créance

• Principal et intérêts en cours : 677.629,44 € (677.778,84 € reconnus dans l'exécution, moins 149,40 € déjà encaissés).
• En outre, 203.333 € sont budgétés à titre provisoire pour les intérêts et frais de l'exécution.
• La vente comprend la créance avec tous ses accessoires : les intérêts et frais qui seront liquidés sont transférés à l'acheteur.

- Situation actuelle

• La créance est en exécution judiciaire, avec une ordonnance générale d'exécution rendue.
• L'enquête patrimoniale du débiteur et la saisie des soldes de ses comptes bancaires ont été ordonnées.
• Selon une consultation cadastrale, 3 biens immobiliers urbains à San Cristóbal de La Laguna (Tenerife) et 15 parcelles rurales à El Hierro, d'une superficie totale de 30 827 m², pourraient appartenir au débiteur. Cette information est uniquement indicative : elle ne prouve pas la propriété et aucune saisie sur ces biens n'est enregistrée.

- À prendre en compte

• Prix minimum : 30 % de la valeur de la créance (203.289 €).
• La débitrice en procédure collective ne répond que de l'existence et de la légitimité de la créance, et non de la solvabilité du débiteur ni du résultat de l'exécution.
• Il appartient à l'acheteur, à ses frais, de demander la succession procédurale dans l'exécution et de notifier la cession au débiteur.
• La documentation judiciaire est remise aux intéressés enregistrés une fois le NDA signé.