Terrains constructibles à Fondi (LT) - LOT 37

COLLECTE D'OFFRES - Terrains constructibles à Fondi (LT), Localité Pantanello - LOT 37

Les terrains sont enregistrés au Cadastre des Terrains de la Commune de Fondi au Feuillet 53:

Parcelle 1091 – Culture irriguée – Superficie 2 m² - Classe U – R.D. € 0,02 – R.A. € 0,02
Parcelle 1093 – Culture irriguée – Superficie 7.295 m² - Classe U – R.D. € 90,42 – R.A. € 75,35
Parcelle 1097 – Culture – Superficie 515 m² - Classe 3 – R.D. € 3,06 – R.A. € 2,93

Les terrains en question se situent dans une zone à usage exclusif productif régie par l'article 14 des Normes Techniques d'Application du P.R.G. qui prévoient la construction à destination exclusive industrielle et artisanale avec exclusion absolue des bâtiments résidentiels.
Les terrains étaient inclus dans un Plan Particulier d'Exécution de la zone L-I (Localisation Industrielle) approuvé par délibération du Conseil Municipal n° 134 du 09/08/1988, complété par la Délibération du Conseil Municipal n° 4 du 19/04/1989.
Cette planification est devenue inefficace pour la partie où elle n'a pas été mise en œuvre, restant cependant l'obligation d'observer les alignements et les prescriptions de zone établis par le plan lui-même.

Pour plus d'informations, veuillez consulter l'expertise et la documentation en pièce jointe.

Surface commerciale: 7812