SPECIFIC TERMS AND CONDITIONS 

FOR PARTICIPATION MODALITIES FURTHER INFORMATION CONSULT SALE NOTICE IN ATTACHED SECTION

Gathering timing

Starts : ven. 31/07/2026 heures 12:00
Ends : mer. 14/10/2026 heures 12:00


Viewing conditions:
All lots viewings must be booked. Please contact:  [email protected] – tel +39 02 86882269


Deposit

The present gathering is subject to a mandatory deposit of 10% of price offered.


MONTE PASCHI DI SIENA SPA
Agenzia di Fabriano
ABI: 01030
CAB: 21100
CIN: K

IBAN: IT 43 K 01030 21100 000000414486  
BIC/SWIFT: PASCITM1K07 
 
assigned to  GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP S.R.L.


Participation Rules:

Participation in this sale is regulated by the conditions set out in the attached Sale Notice which the user is required to consult.

Payment deadline
Awarded lots have to be paid in full within 90 days from the provisional awarding.

Buyer's premium due has to be paid within 10 days from awarding.

Fees and expenses related to sale on buyer's expense (law fees, notarial fees, fiscal and non fiscal fees) have to be paid in full  within 90 days from the provisional awarding.


Buyer's Premium: 
VAT: 

In case of insurgency of  any controversy related to the interpretation of the dispositions included in the general and specific terms present in the website  translated in different languages, it will be applied the Italian language version of such texts

Périmètre des branches d’entreprise et transfert des relations juridiques
La cession des branches d’entreprise décrites ci-dessus comprend, outre les biens matériels et immatériels qui les composent, la reprise par l’adjudicataire de toutes les relations juridiques actives et passives se rattachant à l’exploitation de l’entreprise, en cours à la date du transfert, pour autant qu’elles soient fonctionnellement liées auxdites branches.
À titre purement exemplificatif et non exhaustif, sont inclus dans le transfert : contrats de fourniture et d’approvisionnement, services publics, contrats de conseil, relations d’agence et de distribution, contrats d’assurance, ainsi que tout autre contrat fonctionnel à la gestion ordinaire de l’activité de l’entreprise.
Sont en tout état de cause exclus de la cession et restent de la propriété exclusive de la Procédure :
– les dettes de quelque nature que ce soit, accumulées jusqu’à la date du transfert ;
– les créances acquises jusqu’à la même date ;
vin en vrac, vin embouteillé et produits secs qui feront l’objet d’un inventaire spécifique à la date du transfert
En ce qui concerne les relations de travail salarié, l’art. 2112 du code civil sera appliqué, avec pour conséquence le transfert à l’adjudicataire des contrats de travail afférents aux branches d’entreprise faisant l’objet de la cession, tels qu’identifiés dans l’Annexe n. [ [ r ], avec la continuité de tous les droits et obligations en découlant.
Il est entendu que l’identification précise des relations transférées est effectuée sur la base de la documentation mise à disposition dans la Data Room Virtuelle et dans les annexes au présent avis.

Stockage et gestion du vin en vrac non objet de la cession
Compte tenu de la nature de l’ensemble d’actifs d’entreprise mis en vente, l’adjudicataire s’engage, à titre gratuit, à permettre à la Procédure le maintien et le stockage du vin en vrac et embouteillé non inclus dans la cession, à l’intérieur des locaux, cuves et espaces de cave faisant partie de l’ensemble cédé.
Cette mise à disposition devra être garantie pour une durée maximale de 18 (dix-huit) mois à compter de la date de transfert de propriété, ou pour la période plus courte nécessaire à la complète liquidation du produit par la Procédure.
Pendant la période indiquée ci-dessus, l’adjudicataire s’engage à garantir, à titre gratuit :
– la gestion administrative du produit aux fins de la réglementation vitivinicole en vigueur, y compris la tenue et la mise à jour des registres télématiques obligatoires (par ex. registres SIAN ou équivalents au sens de la réglementation antifraude) ;
– les activités ordinaires de conservation du vin, telles que, à titre d’exemple et non exhaustif, les soutirages, contrôles de base et maintien des conditions techniques minimales de conservation ;
– la collaboration opérationnelle minimale nécessaire pour permettre la gestion correcte du produit dans le cadre de l’activité de cave.
Sont expressément exclues des activités gratuites et seront donc à la charge de la Procédure, sur demande préalable, les activités extraordinaires et/ou à contenu industriel, parmi lesquelles, à titre d’exemple :
– embouteillage ;
– conditionnement ;
– étiquetage ;
– analyses de laboratoire non ordinaires ;
– activités de commercialisation.
Le coût de ces services sera convenu au cas par cas avec la Procédure.
Les services supplémentaires seront fournis sur la base de conditions économiques de marché, préalablement convenues entre les parties.
Pendant la période de stockage :
– la propriété, la gestion commerciale et la responsabilité du vin resteront à la charge de la Procédure ;
– l’adjudicataire n’assumera aucune responsabilité quant à la qualité, la détérioration ou la perte du produit, sauf en cas de dol ou de faute grave ;
– la Procédure aura le droit d’accéder aux locaux pour les activités de gestion, de contrôle et de liquidation du produit, moyennant un préavis raisonnable.
À l’expiration du délai indiqué ci-dessus, la Procédure sera tenue de procéder au retrait intégral du vin en vrac encore présent, sauf accord contraire entre les parties.